CGU

À Propos de l’application

Cette application mobile est éditée par Banque Internationale d’Investissement, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de 1. 000 000 000 Ouguiyas, Registre de commerce Chronologique N° 1146 Analytique N° 48 698, Agrément BCM N° 012, Siège social :Ilot A N° 652 Nouakchott Mauritanie, Avenue EL Hadj Oumar Tall, numéro d’identification fiscale 31000174, Tél: (+222)45 29 70 00/1888 SWIFT: BIIMMRMR.

Conditions d’accès et utilisation

Cette application est accessible 24h/24 et 7j/7 à l’exception des cas de force majeure ou de difficultés informatiques ou techniques.

Traitement des informations à caractère personnel

Banque Internationale d’Investissement est l’entité responsable du traitement des données personnelles. Banque Internationale d’Investissement est une société anonyme avec conseil d’administration, ayant son siège à l’Ilot A N° 652 Nouakchott Mauritanie, Avenue EL Hadj Oumar Tall. Le Client reconnait que la Banque est amenée à traiter des données à caractère personnel le concernant ou concernant ses actionnaires, dirigeants ou salariés communiquées par lui, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de la présente Convention, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. Le Client déclare ainsi avoir obtenu les autorisations nécessaires pour recueillir toutes les données à caractère personnel communiquées par lui à la Banque, portant sur ses actionnaires, dirigeants, salariés ou toute autre personne. La collecte et les traitements réalisés par la Banque ont, notamment, pour finalité la gestion du compte et/ou des produits et services souscrits, l’établissement des preuves des transactions et conventions, la gestion de la relation client, la gestion des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement, la prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le traitement spécifique de tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, destiné à prévenir la fraude ou toute autre finalité liée à l’activité ou aux services proposés au Client. De convention expresse, le Client autorise la Banque à collecter, traiter et communiquer des données à caractère personnel aux personnes morales membres du Groupe Banque Internationale d’Investissement, à ses autorités de tutelles, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées, ainsi qu’en tant que de besoin. Le Client et les personnes physiques concernées par ces traitements disposent d’un droit d’accès aux Données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soit rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Ils peuvent également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour la Banque de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit voire même la clôture de son compte. Ces droits peuvent être exercés par écrit, auprès de l’agence de la Banque ayant recueilli ces informations ou selon toutes autres modalités prévues par le texte de loi. La Banque ne saurait être tenue responsable de la fiabilité des données personnelles relatives à des tiers, transmises par le Client. De même, elle ne saurait être tenue responsable des données personnelles transmises par le Client dans le cadre de l’utilisation du service à savoir, les données personnelles contenues dans les documents enregistrés par le Client, Banque Internationale d’Investissement n’ayant aucune relation avec les personnes dont les données sont transmises. La Banque conservera les données ci-dessus évoquées pendant une durée de dix (10) années supplémentaires après la cessation de la relation avec le Client.

Conditions générales

ARTICLE 1- OBJET DU SERVICE

Les présentes Conditions Générales fixent les modalités d’abonnement et d’accès au service de banque à distance (ci-après «My BII ») que Banque Internationale d’Investissement, Société anonyme (ci-après « BII SA » ou la « Banque ») propose à son Client particulier ou professionnel (ci-après le « Client ou l’ « Abonné »).

My BII est un service de banque à distance qui permet au Client de BII d’accéder à ses comptes ainsi qu’à des informations bancaires et non bancaires, et de réaliser des opérations transactionnelles à travers divers canaux.

ARTICLE 2- MOYENS NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DU SERVICE

Le Client accède au service My BII. Il est à noter que le présent service sera disponible au lancement sur Smartphone, tablette ou ordinateur connecté à internet ainsi que tout autre canal numérique connecté compatible grâce aux versions mobile et web dudit service. Le présent contrat reste valable pour l’ensemble des accès quel que soit le type de terminal utilisé. Il fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition de ces dispositifs numériques, de leur installation, des abonnements ou des crédits de communication téléphonique nécessaires pour l’accès à Internet, ainsi que de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels utilisés ; il doit s’être assuré de la compatibilité du matériel avec le ou les services proposés par la Banque (matériels compatibles disponibles dans la FAQ du service My BII). Même si la Banque fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser cette compatibilité, elle ne peut garantir le fonctionnement du service avec la totalité des terminaux existants sur le marché.

En conséquence, la Banque est étrangère à tout litige pouvant survenir entre l’Abonné et le fournisseur du matériel, ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications sans fil et de leur fournisseur d’accès.

L’accès à My BII est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé que le

Client s’engage à protéger conformément à l’article 6.2.

À la fin de chaque session le Client doit veiller immédiatement et impérativement, à se déconnecter de My BII.

ARTICLE 3- FONCTIONNALITES OFFERTES PAR LE SERVICE My BII

Services transactionnels et non transactionnels

Le service My BII propose notamment la consultation des comptes et produits détenus par le Client, permet de réaliser certaines transactions et d’accéder à des informations financières. Ci-dessous une liste non exhaustive de ces fonctionnalités :

• Consultation : comptes à vue, comptes épargne, compte de prêt, compte à titres,

• Produits : Dépôts à terme, etc.

• Mouvements en cours de journée (intradays)

• Téléchargement de RIB et Relevés,

• Autres services : géolocalisation des agences et des DAB (nécessite un accord de localisation GPS de l’utilisateur sur les équipements concernés), changement de code secret, taux de change, simulateur de crédit, demande de chéquier.

L’utilisation des services ci-dessus, à la date de signature, ainsi que certains futurs services à venir, entrainera des coûts supplémentaires. Le détail des tarifs et la liste des services concernés seront communiqués aux Abonnés. L’acceptation des tarifs et des conditions d’utilisation résultera de l’utilisation du service par l’Abonné. L’étendue du service est susceptible d’évolution dans les conditions prévues à l’article 13. L’Abonné peut se référer aux différents supports mis à sa disposition en agence BII, qui expliquent les fonctionnalités et services offerts dans le cadre du service My BII.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES TRANSACTIONNELS

Le service My BII permet de réaliser plusieurs opérations transactionnelles. En dehors des virements de compte à compte de l’Abonné, les transactions vers des tiers font l’objet de limites transactionnelles définies dans les conditions particulières et en annexe des présentes conditions générales. 

L’acceptation des tarifs et des conditions d’utilisation résultera de l’utilisation du service par l’Abonné.

ARTICLE 5 – ABONNEMENT AU SERVICE

5.1 Clientèle éligible

L’abonné doit être titulaire d’un compte à vue à BII. Cette dernière se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d’abonnement sans avoir à en justifier les motifs.

5.2 Activation de l’abonnement

L’abonnement au service deviendra actif aussitôt que l’abonné aura rentré ses paramètres de connexion sur son téléphone, tel que visé à l’article 6.1 ci-dessous.

5.3 Accès aux comptes

5.3.1 Comptes exclus :

Les titulaires de certains comptes à modalités de fonctionnement particulières sont exclus, à savoir :

• les comptes de mineurs ;

• les comptes fermés ;

• les comptes d’incapables (majeurs sous interdiction judiciaire);

• les comptes frappés d’opposition (saisie-arrêt, avis à tiers détenteur, …).BII (‘La Banque’) se réserve la faculté de refuser au Client l’accès au service My BII après la fin de l’opposition ;

• les titulaires des comptes faisant l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.

5.3.2 Comptes à accès limité :

Les clients détenant des comptes collectifs avec solidarité active peuvent bénéficier chacun de leur côté d’un accès limité aux fonctionnalités du service : les co-titulaires  de comptes joints « ET » ne peuvent pas bénéficier des fonctions transactionnelles (virements, paiement de factures…) sur les comptes dont ils sont co-titulaires. Seules les fonctions de consultation sont autorisées. Cette souscription se fera par la signature conjointe des co-titulaires du compte du contrat d’abonnement. Chaque co-titulaire  sera désigné en tant qu’Abonné de son propre contrat. Sauf stipulation contraire, toutes les dispositions des présentes Conditions Générales seront automatiquement applicables à chacun des co-titulaires.

5.4 Conditions d’abonnement

• Des plafonds sont globalement définis par My BII pour le fonctionnement du service (voir annexe 1).

• Le Client pourra lors de la souscription ou ultérieurement, opter pour des limites inférieures ou égales à ces plafonds.

• Pour des raisons de sécurité, le numéro de téléphone mobile qui permettra la réception du code afin de finaliser l’activation du service My BII (réception du code d’activation par SMS) est celui renseigné sur la fiche client de l’Abonné. En cas de nécessité de mise à jour, le Client devra suivre au préalable la procédure en vigueur de mise à jour du numéro de téléphone de sa fiche client.

Le client ayant souscrit à distance pourra effectuer les transactions habituelles sans avoir obligatoirement à se rendre en Agence, excepté lorsque les informations à caractère personnel (tels que numéros de téléphones, mails etc.) nécessitent d’être modifiés. 

La demande de souscription est prise en compte et votre identifiant vous est communiqué par mail, et le mot de passe temporaire par SMS. Vous devrez personnaliser ce dernier lors de votre première connexion.

N.B: Pour la version mobile, il vous faudra au préalable installer l’application MY BII sur votre téléphone via « Google Play Store » ou App Store ».

ARTICLE 6 – ACCES AU SERVICE

6.1 Accès au service mobile

L’activation et l’accès au service My BII via un mobile de type smartphone nécessite l’usage de 4 codes :

• Identifiant digital de l’utilisateur : composé de 7 caractères, il est envoyé au client par mail à l’adresse renseignée dans le système d’information de la Banque. Pour faciliter l’usage, l’identifiant peut être mémorisé au niveau du service en cochant la case « se souvenir de moi ».

• Mot de passe temporaire : ce mot de passe à usage unique, composé de 8 chiffres, est également généré automatiquement et envoyé au client par SMS sur son numéro de téléphone renseigné dans le système d’information (Conditions Particulières). Il sert à initier l’activation du service sur son terminal et à déclencher l’envoi de la clé d’activation à l’Abonné.

• Clé d’activation : ce code à usage unique est communiqué par SMS à l’Abonné sur le numéro de téléphone portable renseigné dans le dossier client, comme moyen de contact et qui est indiqué aux Conditions Particulières du présent contrat, dès que celui-ci initie l’activation du service. Il sert à relier le terminal à l’Abonné pour plus de sécurité. Les frais afférents à l’envoi du SMS sont à la charge de la Banque.

• Mot de passe personnalisé : c’est un mot de passe à 8 chiffres que l’Abonné définit lui-même sur l’application mobile à la fin du processus d’activation du service et qui servira, par la suite, à accéder à l’application et à signer les opérations transactionnelles. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de ne pas choisir un code trivial. Pour plus de sécurité certaines combinaisons sont interdites et il est conseillé que la structure du mot de passe respecte quelques règles de vigilance : éviter les chiffres répétitifs (ex. 111111) ou une série de chiffres (ex. 123456). Aussi, il est conseillé d’éviter des chiffres facilement accessibles à d’autres utilisateurs malveillants (date de naissance, matricule de voiture…). L’Abonné a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe.

6.2 Principes de sécurité

Le mot de passe est strictement personnel. Il est de la responsabilité de l’Abonné de le tenir secret et de ne le communiquer à quiconque. Par mesure de sécurité, l’accès au service est bloqué temporairement après trois (3) saisies erronées du mot de passe. En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, l’Abonné peut demander la génération d’un nouveau mot de passe en s’adressant à son agence ou au Service Clients au (+222 45297000).

Il est convenu entre BII et l’Abonné que chacun met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer l’innocuité des messages envoyés en veillant notamment à ce qu’ils ne comportent pas de virus ou autres logiciels malveillants. Il appartient en conséquence à chacune des parties de prendre les mesures adéquates afin de préserver l’intégrité de son système informatique.

6.3 Indisponibilité du service

En cas d’indisponibilité du service, le Client en sera notifié sur son téléphone.

Il est convenu que la responsabilité de la Banque ne pourra pas être engagée pour les cas d’indisponibilité du service.

ARTICLE 7 – SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

7.1 Les canaux d’accès au service My BII sont sous la responsabilité exclusive de l’Abonné. Ainsi,  BII   ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou prêt d’un des moyens d’accès.

Il est de l’intérêt de l’Abonné d’informer BII  au plus vite de tout événement le privant de l’accès au service, notamment, la perte ou le vol de son téléphone, le changement de son numéro de téléphone référencé au contrat My BII, la résiliation de son/ses abonnements téléphoniques.

7.2 L’information devra être portée à la connaissance de la Banque pendant les heures d’ouverture de celle-ci, via le Service Clients au (+222 45297000 /1888) et d’une façon générale, par tout moyen, pour la suspension de l’abonnement My BII concernant tout ou partie des moyens d’accès.

La Banque ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une suspension qui n’émane- rait pas directement de l’Abonné au service My BII ou qui serait intervenue après enregistrement d’opérations frauduleuses.

7.3 L’Abonné, titulaire du numéro de téléphone mobile support de l’abonnement My BII est responsable de l’utilisation et de la conservation de celui-ci et ce, dans le strict respect des dispositions de l’article 6 ci- dessus. Il assume seul les conséquences de l’utilisation du service et du mot de passe confidentiel, conformément à l’article 6, tant qu’il n’a pas demandé la suspension de son abonnement, dans les conditions prévues ci-dessus.

7.4 Toutes les opérations effectuées via le service My BII avant la demande de suspension de l’abonnement dans les conditions et pour l’un des motifs ci-dessus, sont à la charge de l’Abonné, indépendamment de toute imprudence de sa part.

7.5 Toutes les opérations effectuées après la demande de suspension de l’abonnement My BII sont à la charge de BII.

ARTICLE 8 – TARIFICATION

L’abonnement au service et les opérations effectuées dans My BII sont  facturés selon la tarification fixée aux conditions d’opérations bancaires consultables via le site web de la banque ou par affichage en agences.

BII  se réserve la faculté de modifier ultérieurement la facturation de ce service.

Toute évolution tarifaire des services liés au compte sera portée à la connaissance du client par voie d’affichage en agences. La poursuite de la relation ou le silence du client vaudra accord sur les nouvelles conditions à la date fixée.

ARTICLE 9 – SECRET PROFESSIONNEL

La Banque est tenue au secret professionnel. Obligation est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il doit avoir connaissance. Cependant, lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes visés par cette dernière.

D’ores et déjà, le Client autorise la Banque à communiquer des informations le concernant aux sociétés du Groupe Banque Internationale d’Investissement ainsi qu’à des entreprises extérieures pour l’exécution de travaux qu’elle peut sous-traiter. Bien entendu, toutes mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises.

En application de la réglementation FATCA pour laquelle la Banque Internationale d’Investissement a conclu pour le compte de ses clients un accord avec l’administration fiscale américaine (IRS), le Client ayant signé un formulaire W9 par lequel il reconnaît être assujetti à la fiscalité américaine, autorise expressément la Banque, par les présentes, à communiquer les informations le concernant à l’Internal Revenue Service des États-Unis d’Amérique.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

• Le Client reconnait que la Banque est amenée à traiter des données à caractère personnel le concernant, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de la présente Convention, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire.

• La collecte et les traitements réalisés par la Banque ont, notamment, pour finalité la gestion du compte et/ou des produits et services souscrits, l’établissement des preuves des transactions et conventions, la gestion de la relation Client, la gestion des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement, la prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le traitement spécifique de tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, destiné à prévenir la fraude ou toute autre finalité liée à l’activité ou aux services proposés au Client.

• De convention expresse, le Client autorise la Banque à collecter, traiter et communiquer des données à caractère personnel aux personnes morales membres du Groupe Banque Internationale d’Investissement, à ses autorités de tutelles, aux prestataires et sous- traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées, ainsi qu’en tant que de besoin. Le client est informé que le traitement de ces données est effectué en Afrique.

• Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour, supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Il peut également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour la Banque de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit voire même la clôture de son compte.

Ces droits peuvent être exercés par écrit, auprès de l’agence de la Banque ayant recueilli ces informations ou selon toutes autres modalités prévues par le texte de loi.

• La Banque ne saurait être tenue responsable de la fiabilité des données personnelles relatives à des tiers, transmises par le Client.

De même, elle ne saurait être tenue responsable des données personnelles transmises par le Client dans le cadre de l’utilisation du service à savoir, les données personnelles contenues dans les documents enregistrés par le Client, BII n’ayant aucune relation avec les personnes dont les données sont transmises. La Banque conservera les données ci-dessus évoquées pendant une durée de 10 années supplémentaires après la cessation de la relation avec le Client.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Outre son habituelle obligation de diligence en matière d’exécution d’ordres, BII assume une obligation de moyens en ce qui concerne la réception et l’émission des informations. Elle n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne leur transport. BII est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l’Abonné et l’opérateur télécom.

Pour des raisons de conformité, la Banque peut refuser d’effectuer des opérations via le service My BII et ce sans avoir à motiver sa décision de refus. Lorsque la Banque refuse d’effectuer une opération, le Client reçoit une notification sur son téléphone. La responsabilité de la Banque ne pourra pas être engagée du fait d’un refus de cette dernière d’effectuer une ou plusieurs opérations.

Sa responsabilité limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’elle a commis une faute lourde.

L’émission des ordres, la consultation et la diffusion des informations délivrées par My BII sont exclusivement de la responsabilité de l’Abonné. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l’opérateur télécom et l’Abonné. L’exécution de tels ordres par BII, à défaut d’opposition expresse de l’Abonné, n’engage en rien sa responsabilité, dans la mesure où les ordres proviennent, en apparence du téléphone de l’Abonné.

 BII est responsable de l’inexécution de ses obligations sauf lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas d’interruption du service My BII liée au transport des informations ou au système informatique de l’Abonné.

ARTICLE 12 – PROSPECTION

Par la simple signature des présentes, le client donne expressément son accord à la banque pour la réception de contenus adaptés, offres publicitaires ou promotionnelles de produits et services de ses partenaires par SMS, courriel ou tout autre canal de transmission par BII.

Le client aura toujours la possibilité de se désabonner à ce service en suivant les instructions qui lui seront transmises par SMS, courriel ou tout autre canal de transmission par BII.

En outre, lorsque sa responsabilité est engagée, celle-ci est limitée au montant des transactions en cours.

En revanche, la banque n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (smartphone, ordinateur, terminal mobile, …) utilisé par l’Abonné.

Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

ARTICLE 13 – CONSERVATION DES DOCUMENTS OU INFORMATIONS

RELATIVES AUX OPÉRATIONS EFFECTUEES – DELAIS DE RECLAMATION

La conservation sous forme électronique, des informations, relatives aux opérations visées dans la présente convention est faite pendant une période de 90 jours. Toute réclamation doit être présentée au plus tard dans les soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l’abonné a pu avoir accès à son relevé de compte. Passé ce délai, les opérations ne pourront plus faire l’objet de réclamation.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Cette convention peut évoluer et nécessiter certaines modifications d’ordre législatif ou à l’initiative de la Banque.

Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente convention, sera applicable dès son entrée en vigueur. Toute modification autre que celles portant sur l’enrichissement du service My BII, les conditions tarifaires et mesures législatives ou réglementaires, fera l’objet d’un avenant signé par les Parties.

Toute modification substantielle de la présente convention sera portée à la connaissance du Client, éventuellement à travers les canaux d’accès au service My BII.

Le Client disposera d’un délai d’un (01) mois à compter de cette communication pour contester celle-ci et dénoncer la convention par courrier adressé à son agence.

En l’absence de dénonciation par lui dans le délai susvisé, la modification sera considérée à son égard comme définitivement approuvée.

ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT – RESILIATION

15.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

15.2 BII  se réserve le droit, en cas de cessation de fourniture du service, ou pour tout autre motif, de résilier le contrat à tout moment, par simple courrier, diffusion d’un message sur son site institutionnel, ou voie d’affichage en agences. En cas de comportement grave ou manquement de l’Abonné à ses obligations contractuelles, la résiliation interviendra par simple courrier.

15.3 L’Abonné peut également à tout moment, demander la résiliation de son abonnement.

ARTICLE 16 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales de fonctionnement constituent le contrat My BII. Les Conditions Particulières ainsi que les avenants apportés ultérieurement au contrat et validés par BII  font partie intégrante du contrat My BII.

Les documents contractuels mentionnés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre l’Abonné et BII  pour ce qui concerne l’objet des présentes.

Le présent contrat annule et remplace toutes les conventions ou correspondances antérieures à la signature des présentes concernant l’objet décrit à l’article 1.

Il est entendu que les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres comme suit : les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.

ARTICLE 17 – BLANCHIMENT DES CAPITAUX

Des dispositions pénales sanctionnent le blanchiment de capitaux provenant d’un trafic de stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, la loi fait obligation à la banque de s’informer auprès de son client pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. Le client s’engage à donner à la banque en tant que de besoin toute information utile sur le contexte de ces opérations.

La banque est tenue, à la fois par la loi et par ses procédures internes, de prendre toutes les mesures nécessaires afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces réglementations exigent que soient obtenues des explications cohérentes et une documentation concordante pour les opérations de ses clients. A défaut, elle s’exposerait à de graves sanctions disciplinaires et judiciaires.

Afin de satisfaire cette obligation, le client s’engage à fournir à la banque, à première demande, toutes informations et documentations utiles, afin d’établir la provenance et la destination des fonds qui transitent par son compte, et ce quel que soit le montant.

La Banque se réserve le droit de ne pas exécuter toute opération qu’elle jugerait non conforme ou en dépassement des plafonds maximum autorisés.

ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leurs adresses respectives sus mentionnées. Tout changement de domicile devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre portée contre décharge.

ARTICLE 19 – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit mauritanien. Les parties soussignées s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat. A défaut de résolution à l’amiable, dans un délai de

30 jours à compter de la notification par la partie la plus diligente, la compétence est attribuée aux tribunaux mauritaniens territorialement et matériellement compétents.

ANNEXE 1 :